Conditions générales de prestation
de services.

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre Pierre Florin, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial cartocoll, dont le siège social est situé 3 rue Saint-James, 26000 Valence (SIREN : 902 860 410), ci-après dénommé « le Prestataire », et tout client (collectivité territoriale, organisme public, bureau d'études ou association), ci-après dénommé « le Client ».

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGPS, qui prévalent sur tout document contraire du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

cartocoll propose les services suivants :

Les prestations détaillées font l'objet d'un devis spécifique établi pour chaque Client, qui précise la nature exacte des travaux, les délais et les tarifs applicables.

Tout devis est établi gratuitement et reste valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, cartocoll se réserve le droit de le réviser.

La commande est réputée ferme et définitive dès lors que le Client retourne le devis signé, accompagné de la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord », et, pour les collectivités, d'un bon de commande officiel émis par leurs services.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. cartocoll est soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI) : la TVA n'est pas applicable. Le montant HT est donc identique au montant TTC.

Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur la page Tarifs du site cartocoll, et rappelés dans le devis. cartocoll se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, avec notification préalable d'un mois pour les prestations récurrentes.

Le règlement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Aucun autre mode de paiement n'est accepté par défaut.

Pour les prestations de production (mise en place initiale) :

— 30 % à la commande (acompte à la réception du bon de commande)
— 70 % à la livraison des éléments convenus

Pour les prestations d'hébergement et maintenance annuelles, la facturation intervient en début de période, à réception du bon de commande de renouvellement.

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 applicable aux marchés publics. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

cartocoll s'engage à :

— Réaliser les prestations convenues avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art
— Respecter les délais indiqués dans le devis, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client
— Assurer la confidentialité des données transmises par le Client
— Héberger les données du Client sur des serveurs situés en Europe (Hetzner, Allemagne)
— Informer le Client de toute difficulté technique susceptible d'impacter les délais ou le résultat

cartocoll est soumis à une obligation de moyens et non de résultat pour les prestations de conseil et de formation.

Le Client s'engage à :

— Fournir en temps utile les informations, accès et documents nécessaires à la réalisation des prestations
— Désigner un interlocuteur technique référent pour le suivi du projet
— Disposer des droits nécessaires sur les données géographiques qu'il transmet au Prestataire
— Régler les factures dans les délais convenus
— Émettre un bon de commande officiel avant tout démarrage de prestation (pour les organismes publics)

Données du Client : les données géographiques fournies par le Client restent sa propriété exclusive. cartocoll n'en fait aucun usage autre que la réalisation des prestations commandées et s'engage à les restituer ou les supprimer sur demande.

Production cartographique : une fois la prestation entièrement réglée, le Client dispose d'une licence d'utilisation des projets QGIS et des cartes LizMap produits. cartocoll conserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Logiciels libres : les outils utilisés (QGIS, LizMap, PostGIS) sont des logiciels open source soumis à leurs licences respectives. Aucune licence propriétaire n'est intégrée dans les livrables.

Dans le cadre des prestations d'hébergement, cartocoll s'engage à maintenir une disponibilité du service la meilleure possible, sans garantie de disponibilité à 100 %. Des interruptions planifiées (maintenances, mises à jour) pourront survenir, de préférence en dehors des heures ouvrées.

En cas de résiliation du contrat d'hébergement, le Client recevra l'intégralité de ses données dans un format ouvert (GeoPackage, Shapefile) dans un délai de 30 jours, sans frais supplémentaires.

Chacune des parties peut mettre fin à une prestation récurrente avec un préavis de 2 mois avant la date d'échéance annuelle, par courrier électronique à l'adresse contact@cartocoll.fr avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée par le Client sans faute du Prestataire, les prestations déjà réalisées restent dues. En cas de résiliation pour faute grave du Prestataire, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.

La responsabilité de cartocoll ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices résultant d'une mauvaise utilisation des livrables par le Client ou d'une interruption temporaire du service.

La responsabilité de cartocoll est limitée au montant total de la prestation concernée, telle qu'indiquée sur le devis accepté.

cartocoll n'est pas responsable de l'exactitude des données sources fournies par des organismes tiers (IGN, cadastre, INSEE) et mises à disposition du Client.

cartocoll agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679) lorsque les données confiées par le Client contiennent des données à caractère personnel. Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni sur demande.

Les données du Prestataire relatives au Client (nom, coordonnées, données contractuelles) sont traitées conformément au RGPD et ne sont pas transmises à des tiers.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure internet, défaillance de services tiers essentiels, épidémies, ou tout événement imprévisible et irrésistible.

La partie touchée devra en informer l'autre dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues le temps de l'événement.

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Valence (Drôme), sauf règle d'ordre public contraire applicable aux marchés publics.

Si une clause des présentes CGPS était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur.

cartocoll se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux devis émis après la date de mise à jour, avec notification préalable pour les contrats en cours.